Un traité international sur le devoir de vigilance des multinationales ébauché en 2018

Source : Novethic, 31/10/2017 

Les grandes sociétés seront-elles bientôt contraintes de contrôler l’intégralité de leurs chaînes d’approvisionnement ? Alors qu’aucune sanction n’existe pour le moment, le Conseil des droits de l’Homme ainsi que l’ONU cherchent à mettre en place un instrument contraignant qui aurait la possibilité de sanctionner les entreprises multinationales en cas de non-respect des règles imposées. La France, en tant que pays ayant adopté une loi sur le devoir de vigilance en mars 2017, joue un rôle pionner dans l’élaboration de la nouvelle législation internationale : ainsi, lors de la session d’octobre 2017, la France a servi d’exemple à… 

2019-04-20T14:32:29+02:00