Conseil des ministres du 5 juillet 2017. Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Source: Discours, Vie publique, 05/07/2017

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés concernées pourront bénéficier de cette autorisation de dépôt auprès des greffes, y compris de manière électronique, à partir du 1er avril 2018…

2019-04-20T14:32:32+02:00