Say on pay ? – L’actionnaire et la société, le contrat ou l’institution

Tendance droit, 22/07/2016

Le projet de loi Sapin 2, en cours de discussion parlementaire, pourrait, si l’Assemblée nationale maintient sa position, introduire un nouvel article L. 225-37-2 au Code de commerce afin de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires les éléments de rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

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2016-07-23T20:00:17+02:00