Loi Sapin II : focus sur la mise en place de « plans anticorruption » d’ici le 1er juin 2017.

Village de la Justice, 21/04/2017

L’article 17 de la Loi Sapin II impose aux « grandes » entreprises et à leurs dirigeants de mettre en place en interne huit mesures préventives anticorruption qui peuvent être classées selon trois catégories et objectifs différents et qui constituent le « plan anticorruption ».

2017-04-27T10:13:42+02:00