Loi Pacte, il va falloir présenter voire défendre sa politique de rémunération !

Jeudi 12 décembre 2019

Entretien avec  Hélène Solignac et Alain Martel*

L’ordonnance relative à la loi Pacte vient d’être publiée… 

Alain Martel : C’est tout chaud et c’était très attendu ! L’ordonnance N° 2019-1234, relative à la loi Pacte et à la transposition de la directive européenne sur le droit des actionnaires et plus particulièrement sur la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, a été publiée le 27 novembre dernier. La France se distingue en étant, dans le prolongement de la Loi Sapin II de décembre 2016, le bon élève de la classe européenne, avec un texte plus contraignant sur la transparence des rémunérations des dirigeants. 

En quoi la France se montre en avance ? 

Alain Martel : La loi Sapin II prévoyait déjà les votes ex-post et ex-ante** sur la rémunération, avec cette ordonnance, la France conserve ses particularités sur le vote ex-ante, avec un vote tous les ans (contrairement à la directive qui prévoyait tous les 4 ans et à chaque grande modification). Pour ce qui est du vote ex-post, il y a de nouvelles informations à publier. A commencer par l’entrée en lice du fameux ratio d’équité :  salaire moyen / salaire médian pour chaque mandataire social qui va du président, directeur général et des directeurs généraux délégués (s’il y en a), à soumettre au vote ex-post dans le cadre du rapport de rémunérations.

« Ratio d’équité, un sujet sensible car il est difficile de faire des comparaisons entre entreprises et secteurs »

Lire aussi : « Loi Pacte, les nouveaux enjeux pour les relations investisseurs »

Ce ratio d’équité est très attendu…

Alain Martel : Oui, en effet. C’est d’autant plus un sujet sensible, qu’il est difficile de faire des comparaisons entre entreprises et surtout entre secteurs. Il en est de même pour les autres informations à publier : sur l’évolution de la masse salariale avec présentation de l’évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société et de la rémunération moyenne sur 5 ans.

« Il s’agit d’aligner la politique de rémunération sur la création de valeur durable »

Comment vont devoir s’y prendre les entreprises pour satisfaire ces nouvelles dispositions ? 

Hélène Solignac : Les entreprises doivent désormais décrire leur intérêt social et présenter la manière dont les conditions de rémunération et d’emplois des salariés sont prises en compte. Pour ce faire, elles doivent définir des critères de performance qui s’appuient sur et contribuent à la stratégie commerciale de la société.  Il s’agit d’aligner la politique de rémunération sur la création de valeur durable. On peut parler d’encadrement de la rémunération des dirigeants au regard des deux composantes du vote ex-post. Un vote sur les rémunérations individuelles des dirigeants que nous avions déjà et auquel vient s’ajouter un vote sur le rapport sur l’exécution générale de la politique de rémunération, incluant les ratios d’équité.

« Les entreprises doivent être en mesure de défendre leurs choix d’indicateurs, d’expliquer les écarts ou l’évolution des ratios d’équité dans le temps »

Quelles sont les dispositions à prendre pour préparer au mieux la rédaction cette année des premiers URD ? 

Hélène Solignac : Il est important de mener une réflexion en amont sur cette politique de rémunération. Il va falloir construire des indicateurs de performance, certes comparables mais avant tout pérennes. Les entreprises doivent être en mesure de défendre leurs choix d’indicateurs, d’expliquer les écarts ou l’évolution des ratios d’équité dans le temps. Une attention toute particulière doit être ainsi portée sur le travail du comité de rémunération, sur son processus de décision. A noter, un rapport de rémunérations non approuvé entraine la suspension des jetons de présence. Des « jetons de présence » que l’on appelle « rémunération » de l’activité de l’administrateur depuis la loi Pacte. 

Voir aussi : « Mixité des instances dirigeantes, chaque entreprise doit déterminer son propre quota »

Beñat Caujolle

* Experts Labrador en gouvernance d’entreprise.

** Vote ex ante = un vote approuvant la politique de rémunération future des dirigeants mandataires sociaux.

Vote ex post = contrôle des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux versées ou attribuées au titre de l’exercice précédent.

Pour toute question ou demande de renseignements, contactez-nous : labradorleblog@labrador-company.com

2020-04-03T16:17:45+02:00décembre 12th, 2019|