L’AMF et le parquet vont devoir se concerter pour traiter les abus de marché

Les Echos, 05/04/2016

Une proposition de loi sera débattue à partir du 7 avril. En cas de désaccord, le procureur général de la cour d’appel de Paris tranchera.

Les premières pierres à l’édifice des nouvelles règles pour réprimer les abus de marché viennent d’être posées. Une proposition de loi a été déposée le 30 mars à l’Assemblée nationale. A l’origine, ces règles devaient figurer dans le projet de loi Sapin 2. Leur évolution a été rendue nécessaire par la décision retentissante du Conseil constitutionnel de mars 2015, qui avait mis fin aux doubles poursuites autorisées jusqu’alors par le parquet (devant le juge pénal) et par le gendarme boursier (devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers). Ce au nom du principe du « non bis in idem » (nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits).

2016-04-05T16:56:35+02:00