La publication par l’AFA de la liste des questions posées dans le cadre d’un contrôle Sapin II

Source: Le Monde du Droit, 05/03/2018

Pauline Danjou et Matthias Guillou, Avocats, Cabinet Chemarin & Limbour commentent le questionnaire de l’AFA et la liste des pièces à fournir dans le cadre des contrôles des acteurs économiques.

 

2018-03-05T12:20:11+01:00