La cour d’appel de Paris donne un carton jaune à l’AMF

L’AGEFI, 06/01/2020
La commission des sanctions de l’AMF sommée par la cour d’appel de Paris de mieux motiver ses décisions, garantie d’une bonne qualité juridictionnelle.
2020-01-08T17:38:55+01:00janvier 6th, 2020|