Loi Pacte, les nouveaux enjeux pour les relations investisseurs

Intérêt social élargi, raison d’être, la loi Pacte met à la disposition des entreprises des outils engageants qui peuvent éclairer, orienter les choix, options et objectifs stratégiques dans un processus de réflexion collective. Celles qui voudraient s’engager vont devoir associer toutes les parties prenantes. Cette démarche répond aux attentes des investisseurs en quête de toujours plus de transparence et de sens. Un vrai plus. A condition de faire vivre cet exercice de co-construction, de porter la démarche, de l’expliquer, de l’illustrer, de la défendre. 

C’est fait. La Loi Pacte a été adoptée.  Le Code civil et le Code du commerce sont modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises et pour donner la possibilité à celles qui le souhaitent de définir une raison d’être dans leur statut. Il s’agit bien d’identifier un ensemble de finalités, d’objectifs visés par l’entreprise au-delà de la maximisation du profit. De définir la place, la contribution, l’utilité de l’entreprise au sein de la société, en résonance avec ses valeurs.

Et là, pas de solution miracle, pas de recette toute faite ! Chaque entreprise va devoir construire sa méthode, en fonction de son histoire, de son secteur d’activité, de sa taille, de sa culture, de sa structure actionnariale. Construire et même plus davantage co-construire, en associant dans le processus l’ensemble des parties prenantes, à commencer par les salariés, les actionnaires, … Pour ce faire, la Loi Pacte vient renforcer le rôle du conseil d’administration qui « détermine les orientations de l’activité de la société conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux et veille à leur mise en œuvre. » (article L.225-35 du Code de commerce modifié).

Un organe ad hoc en charge du suivi de la mission

Mieux, ce même Code du commerce a été complété de telle façon qu’il permet la création des entreprises « à mission ». Ici, les entreprises qui le souhaitent devront préciser une raison d’être et un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent « pour mission de poursuivre » dans le cadre de leurs activités. Ici, une fois la décision prise d’opter pour ce statut, les entreprises doivent créer un organe ad hoc « comptant au moins un salarié, chargé exclusivement du suivi de la mission de la société ».

Nul doute que les conseils d’administration vont être nombreux à débattre tout au long de cette année sur la raison d’être et se pencher sur les conséquences de son inscription ou non dans les statuts. Une manière forte d’afficher son engagement à respecter des valeurs propres à chaque entreprises et partagées par l’ensemble des parties prenantes. Une démarche qui ne peut être un outil de communication supplémentaire, mais bien partagée par le plus grand nombre, illustrée, portée et défendue au quotidien, notamment auprès des investisseurs toujours friands de transparence, de visibilité, de clarté. Des investisseurs qui ont également besoin de pouvoir comparer. Il va falloir imaginer et concevoir une grille de lecture de ces démarches. On y travaille déjà.

Beñat Caujolle

2019-04-20T14:35:16+02:00avril 18th, 2019|