Lanceurs d’alerte : accord provisoire entre les institutions européennes

MEDEF, 21/03/2019

Les institutions européennes ont émis un accord provisoire sur de nouvelles règles pour garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte signalant des infractions au droit de L’Union Européenne.

Ces nouvelles règles prévoient :

    • des procédures et des obligations de signalement claires ;
    • des canaux de signalement sûrs ;
    • la prévention des représailles ;
    • la protection effective des lanceurs d’alerte.

L’accord doit être adopté par le Parlement européen et les Etats membres pour être applicable.

Il reste encore des progrès à faire au sein de l’Union Européenne en termes de protection des lanceurs d’alerte.

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2019-04-20T14:42:55+02:00mars 21st, 2019|